Pour faire suite à mon soucis que l'ai éxpliqué dans mon blog.
Je résume, Julian donc déménage à Villefranche car il a trouvé un boulot à Lyon pour pouvoir se rapproché de moi.
Il laisse donc son appartement à Tours. Il a envoyé en recommandé sa dédite le 26 novembre en disant qu'il laissé l'appartement le 30 décembre.
Donc un dédite d'un mois comme il a le droit pour fin de contrat (CDD)
L'agence l'a appelé aujourd'hui en lui disant que non c'est 3 mois que vu que c'est un CDD il savait que son contrat se finissait le 31 décembre donc aurait du prévoir et poser sa dédite. Or il y a 3 mois il n'avait encore pas trouvé son boulot à Lyon donc n'allait pas poser sa dédite pour le plaisir de se retrouver à la rue !!!!!! Donc il a profité des 1 mois de dédit qu'il a droit. Mais l'agence n'est pas d'accord.
Je viens de vérifier sur internet et voilà ce que j'ai trouvé :
Le locataire peut mettre fin au bail d’habitation loi de 1989, à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire au moins trois mois à l’avance.
Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à un mois.
- En cas de mutation professionnelle du locataire. La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n’exige aucune condition d’éloignement géographique.
- Lorsque le locataire perd involontairement son emploi. Sont donc exclus de ce cas tous changements d’activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. Des juridictions, en revanche, ont accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de contrat à durée déterminée (CDD).
- Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.
- Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI).
- Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Donc on a raison et de tout de façon ma mère a bossé 18 ans dans une agence immobilière et affirme que c'est un mois !!!